Conditions Générales d'Utilisation
Dernière mise à jour : 1er mai 2026
1. Objet
Les présentes CGU régissent l'accès et l'utilisation du service notis, une application de comptabilité assistée par intelligence artificielle accessible à l'adresse notis-ai.com, éditée par notis, dont le siège est au Bénin. L'utilisation du Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.
2. Description du Service
notis est un service en ligne (SaaS) permettant d'extraire automatiquement les données de factures fournisseurs, de générer des écritures comptables conformes aux référentiels SYSCOHADA Révisé 2018 et PCG France, de valider les factures béninoises via MECeF/DGI, et d'exporter les journaux comptables au format Sage, FEC ou CSV.
3. Accès au Service
L'accès nécessite la création d'un compte via une adresse email valide et un mot de passe. L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants. notis se réserve le droit de suspendre tout compte en cas de violation des CGU.
4. Obligations de l'Utilisateur
L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, à utiliser le Service conformément à la législation en vigueur, à ne pas contourner les limitations du plan gratuit, et à ne pas télécharger de documents dont il n'a pas l'autorisation.
5. Données et Confidentialité
notis ne stocke pas le contenu des factures analysées. Seules les écritures comptables générées sont conservées. Pour plus d'informations, consulter notre Politique de Confidentialité.
6. Propriété Intellectuelle
Le Service, ses algorithmes, sa base de connaissances SYSCOHADA et l'ensemble de ses composants sont la propriété exclusive de notis et sont protégés par les lois applicables en matière de propriété intellectuelle.
7. Limitation de Responsabilité
notis est un outil d'assistance comptable. Les écritures générées ont une valeur indicative et doivent être vérifiées par un professionnel qualifié. La responsabilité de notis est limitée au montant des abonnements payés au cours des 12 derniers mois.
8. Tarifs et Paiement
Les plans payants sont facturés via Kkiapay (XOF) ou Stripe (EUR). notis se réserve le droit de modifier ses tarifs avec un préavis de 30 jours par email.
9. Résiliation
L'utilisateur peut résilier son compte à tout moment depuis les paramètres ou en contactant listener@contact.notis-ai.com. Les données sont supprimées dans un délai de 30 jours.
10. Droit Applicable
Ces CGU sont régies par le droit béninois. Tout litige sera soumis à la juridiction compétente de Cotonou, Bénin, après tentative de résolution amiable.